(24) Les organismes de PPP devraient être en mesure de faire appel à des experts externes pour l'évaluation des demandes de subventions, des projets et des soumissions ainsi que pour fournir un avis et des conseils dans des cas spécifiques. Ces experts devraient être sélectionnés conformément aux principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et d'absence de conflit d'intérêts.
Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
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