(28) Pour permettre l'adoption en temps utile du règlement financier révisé des organismes de PPP au 1er septembre 2019 et afin que lesdits organismes puissent bénéficier de la simplification et de l'alignement sur le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence,
Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
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