(3) Afin d'arrêter des règles garantissant la bonne gestion financière des fonds de l'Union et de permettre aux organismes de PPP de déterminer leurs propres règles financières, il y a lieu d'adopter un règlement financier type pour ces organismes. Les règles financières des organismes de PPP ne peuvent s'écarter du présent règlement que si leurs besoins spécifiques l'exigent et avec l'accord préalable de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
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