(5) À la suite de l'adoption du règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2015/2461 de la Commission a modifié le règlement délégué (UE) no 110/2014 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé afin d'aligner les règles en matière de décharge, d'établissement de rapports et de contrôle externe sur celles applicables aux organismes visés à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il convient que les règles en matière de gouvernance, d'audit interne et d'obligation de rendre compte applicables aux organismes de PPP soient harmonisées avec les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission applicable aux organismes visés à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
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