(8) Afin d'assurer la continuité opérationnelle et de permettre l'engagement des dépenses courantes de nature administrative en fin d'exercice, les organismes de PPP devraient être en mesure, dans des conditions spécifiques, d'engager ces dépenses par anticipation à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant.
Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
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