(4) Dans un souci de clarté, il convient de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 748/2012 de sorte que sa section A énonce les exigences applicables uniquement aux postulants à tout certificat délivré ou à délivrer conformément à cette annexe, ainsi qu'aux titulaires de ces certificats, et que sa section B énonce les exigences applicables uniquement aux autorités compétentes, y compris à l'Agence.
Règlement délégué (UE) 2019/897 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/897
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/897
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R0897)
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