(8) Il convient par conséquent d'adapter l'annexe I du règlement (UE) no 748/2012 afin de tenir compte des exigences relatives à la protection de l'environnement figurant à l'annexe 16 de la convention de Chicago. En outre, étant donné que l'annexe 16 de la convention de Chicago prévoit des dérogations aux exigences de protection de l'environnement pour des moteurs ou des aéronefs spécifiques, le règlement (UE) no 748/2012 devrait prévoir la possibilité, pour les organismes de production, d'introduire une demande d'exemption des exigences environnementales auprès de leur autorité compétente.
Règlement délégué (UE) 2019/897 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/897
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/897
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R0897)
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