Version consolidée au 18/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R0907-20230518, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/907
IntituléPrincipe de reconnaissance automatique
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/907
VersionConsolidée au 18/05/2023 (CELEX 02019R0907-20230518)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2019/907EUR-Lex →
1. Les États membres reconnaissent les certificats délivrés conformément à l'article 8, attestant la réussite à la CTT. Tout citoyen de l'Union titulaire d'un tel certificat délivré dans un État membre a le droit d'accéder aux activités professionnelles de moniteur de ski dans d'autres États membres dans les mêmes conditions que les moniteurs de ski ayant acquis leur qualification dans lesdits États membres.
2. Les États membres reconnaissent les certificats délivrés conformément à l'article 8 aux moniteurs de ski qui bénéficient de droits acquis conformément à l'article 7. Tout citoyen de l'Union titulaire d'un tel certificat délivré dans un État membre a le droit d'accéder aux activités professionnelles de moniteur de ski dans d'autres États membres dans les mêmes conditions que les moniteurs de ski ayant acquis leur qualification dans lesdits États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.