Version consolidée au 18/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R0907-20230518, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/907
IntituléProcédure de notification
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/907
VersionConsolidée au 18/05/2023 (CELEX 02019R0907-20230518)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2019/907EUR-Lex →
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres toute modification des titres de qualification énumérés dans l'annexe I ainsi que l'existence de nouveaux titres de qualification comparables, en termes de compétences et de connaissances, à ceux qui sont énumérés dans l'annexe I. Ces notifications sont transmises par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur créé par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.