(3) En 2012, neuf États membres, à savoir l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Roumanie, l'Espagne et le Royaume-Uni, ont signé un protocole d'accord (ci-après le «protocole») établissant un projet pilote de carte professionnelle à délivrer aux moniteurs de ski dans l'Union. La Slovénie et la République tchèque ont ensuite signé le protocole en 2014. Le protocole reconnaît les droits acquis des moniteurs de ski qui sont ressortissants des États membres signataires à partir de la date du protocole. Le protocole stipulait également que la réussite des épreuves Eurotest et Eurosecurity était une condition préalable à la reconnaissance automatique de la qualification de moniteur de ski parmi ces États membres à partir de la date de signature du protocole. Afin de garantir la sécurité juridique, il est approprié et raisonnable de s'appuyer sur ces deux épreuves comme base pour le contenu de la CTT et de tenir compte des dispositions convenues dans le protocole en tant que base commune du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/907 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/907
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/907
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0907)
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