Annexe II -Règlement d'exécution (UE) 2019/912

Version d'origine : acte du 28/05/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

OPTIONS ET FACULTÉS

Liste des modèles

| Partie 1 | Options et facultés prévues dans la directive 2013/36/UE, le règlement (UE) no 575/2013 et le règlement délégué (UE) 2015/61 relatif au ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR)

| Partie 2 | Options et facultés transitoires prévues dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013

| Partie 3 | Éléments variables de la rémunération (article 94 de la directive 2013/36/UE)

Les autorités compétentes ne divulguent pas les actions ou décisions de surveillance qui visent des établissements spécifiques. Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des établissements spécifiques, que ces mesures concernent un seul établissement ou un groupe d'établissements.

PARTIE 1

Options et facultés prévues dans la directive 2013/36/UE, le règlement (UE) no 575/2013 et le règlement délégué (UE) 2015/61 relatif au ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR)

| 010 | Date de la dernière mise à jour des informations fournies selon le présent modèle | (jj/mm/aaaa) |

| 020 | Article 9, paragraphe 2 | | | États membres | Établissements de crédit | Exception à l'interdiction aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public | L'interdiction faite aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public ne s'applique pas à un État membre, aux autorités régionales ou locales d'un État membre, aux organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ou aux cas visés expressément par le droit national ou de l'Union, à condition que cette activité soit soumise à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investisseurs. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 040 | Article 12, paragraphe 3 | | | États membres | Établissements de crédit | Capital initial | Lorsqu'un État membre décide, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, qu'un établissement de crédit peut continuer d'exercer ses activités, il peut l'exempter de l'obligation de se conformer aux exigences prévues à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2013/36/UE. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 050 | Article 12, paragraphe 4 | | | États membres | Établissements de crédit | Capital initial | Les États membres peuvent accorder l'agrément à des catégories particulières d'établissements de crédit dont le capital initial est inférieur à 5 millions d'EUR, sous réserve que le capital initial ne soit pas inférieur à 1 million d'EUR et que les États membres concernés notifient à la Commission et à l'ABE les raisons pour lesquelles ils font usage de cette faculté. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 060 | Article 21, paragraphe 1 | | | Autorités compétentes | Établissements de crédit | Dispense pour des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central | Les autorités compétentes peuvent dispenser des exigences des articles 10 et 12 et de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE les établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 070 | Article 29, paragraphe 3 | | | États membres | Entreprises d'investissement | Capital initial de types particuliers d'entreprises d'investissement | Les États membres peuvent ramener le montant minimum du capital initial de 125 000 à 50 000 EUR lorsque l'entreprise d'investissement n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d'émissions. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 080 | Article 32, paragraphe 1 | | | États membres | Entreprises d'investissement | Capital initial des entreprises d'investissement: clause de maintien des acquis | Les États membres peuvent maintenir l'agrément des entreprises d'investissement et des entreprises visées à l'article 30 de la directive 2013/36/UE qui existaient le 31 décembre 1995 ou avant et dont les fonds propres sont inférieurs aux niveaux de capital initial prévus à l'article 28, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 1 ou 3, ou à l'article 30 de ladite directive. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 090 | Article 40 | | | Autorités compétentes | Établissements de crédit | Exigences de rapport aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil | Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, à des fins d'information, de statistiques ou de surveillance, exiger que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire dudit État membre d'accueil leur adresse un rapport périodique sur les activités qu'il exerce dans cet État membre d'accueil, notamment pour apprécier si la succursale a une importance significative conformément à l'article 51, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 100 | Article 129, paragraphe 2 | | | États membres | Entreprises d'investissement | Exemption des petites et moyennes entreprises d'investissement de l'exigence de coussin de conservation des fonds propres | Par dérogation à l'article 129, paragraphe 1, un État membre peut exempter les petites et moyennes entreprises d'investissement des exigences énoncées audit paragraphe, si une telle exemption ne menace pas la stabilité du système financier de cet État membre. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 110 | Article 130, paragraphe 2 | | | États membres | Entreprises d'investissement | Exemption des petites et moyennes entreprises d'investissement de l'exigence de coussin de fonds propres contracyclique | Par dérogation à l'article 130, paragraphe 1, un État membre peut exempter les petites et moyennes entreprises d'investissement des exigences énoncées audit paragraphe, si une telle exemption ne menace pas la stabilité du système financier de cet État membre. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 130 | Article 134, paragraphe 1 | | | États membres | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique | D'autres États membres peuvent reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé conformément à l'article 133 et peuvent l'appliquer aux établissements agréés au niveau national pour les expositions situées dans l'État membre qui introduit ce taux de coussin. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 140 | Article 152 premier alinéa | | | États membres | Établissements de crédit | Exigences de rapport aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil | Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire dudit État membre d'accueil leur adresse un rapport périodique sur les activités qu'il exerce dans cet État membre d'accueil. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 150 | Article 152 deuxième alinéa | | | États membres | Établissements de crédit | Exigences de rapport aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil | L'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige des établissements de crédit nationaux. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 160 | Article 160, paragraphe 6 | | | États membres | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres | Les États membres peuvent imposer une période transitoire plus courte pour les coussins de fonds propres que celle prévue à l'article 160, paragraphes 1 à 4. Cette période transitoire plus courte peut être reconnue par d'autres États membres. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 170 | | Article 4, paragraphe 2 | | États membres ou autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Traitement des détentions indirectes de biens immobiliers | Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent autoriser que des actions représentant l'équivalent d'une détention indirecte de biens immobiliers soient traitées comme une détention directe d'immobilier, à condition qu'une telle détention indirecte fasse l'objet d'une réglementation spécifique dans le droit national de l'État membre concerné et, si elle est donnée en sûreté, qu'elle apporte une protection équivalente aux créanciers. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 180 | | Article 6, paragraphe 4 | | Autorités compétentes | Entreprises d'investissement | Application des exigences sur base individuelle | Dans l'attente du rapport que la Commission doit établir conformément à l'article 508, paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent dispenser les entreprises d'investissement de se conformer aux obligations prévues à la sixième partie (liquidité) compte tenu de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 190 | | Article 24, paragraphe 2 | | | | Établissement de rapports et utilisation obligatoire des IFRS | Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu'ils procèdent à l'évaluation des actifs et des éléments de hors bilan et à la détermination des fonds propres conformément aux normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

Les autorités compétentes appliquent les exigences suivantes aux participations qualifiées des établissements visées aux paragraphes 1 et 2:

pour le calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie, les établissements appliquent une pondération de 1 250 % au plus élevé des montants suivants:

i) le montant des participations qualifiées visées au paragraphe 1 excédant 15 % des fonds propres éligibles;

ii) le montant total des participations qualifiées visées au paragraphe 2 excédant 60 % des fonds propres éligibles de l'établissement;

Les autorités compétentes appliquent les exigences suivantes aux participations qualifiées des établissements visées aux paragraphes 1 et 2:

les autorités compétentes interdisent aux établissements de détenir des participations qualifiées visées aux paragraphes 1 et 2 dont le montant excède les pourcentages de fonds propres éligibles prévus à ces paragraphes.

| 210 | | Article 95, paragraphe 2 | | Autorités compétentes | Entreprises d'investissement | Exigences de fonds propres applicables aux entreprises d'investissement agréées pour fournir des services d'investissement dans une mesure limitée | Les autorités compétentes peuvent fixer les exigences de fonds propres pour les entreprises d'investissement agréées pour fournir des services d'investissement dans une mesure limitée sous la forme des exigences de fonds propres qui s'imposeraient à ces entreprises en vertu des mesures nationales transposant les directives 2006/49/CE et 2006/48/CE en vigueur au 31 décembre 2013. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 220 | | Article 99, paragraphe 3 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit | Déclaration concernant les exigences de fonds propres et informations financières | Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements de crédit qui appliquent les normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 aux fins de la déclaration sur les exigences de fonds propres sur base consolidée en vertu de l'article 24, paragraphe 2, du CRR qu'ils déclarent également les informations financières comme prévu à l'article 99, paragraphe 2, du CRR. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 230 | | Article 124, paragraphe 2 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Pondérations de risque et critères appliqués aux expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier | Les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est approprié, imposer une pondération de risque plus élevée ou des critères plus stricts que ceux prévus à l'article 125, paragraphe 2, et à l'article 126, paragraphe 2, pour des considérations de stabilité financière. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 240 | | Article 129, paragraphe 1 | | | | Expositions sous forme d'obligations garanties | Les autorités compétentes peuvent, après avoir consulté l'ABE, déroger partiellement au premier alinéa, point c), et permettre le deuxième échelon de qualité de crédit pour un total d'expositions représentant jusqu'à 10 % de l'encours nominal des obligations garanties de l'établissement émetteur, sous réserve que les problèmes de concentration potentiels importants dans les États membres concernés puissent être documentés du fait de l'application de l'exigence de premier échelon de qualité de crédit visée audit point. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 250 | | Article 164, paragraphe 5 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Valeurs minimales de montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut applicable (LGD) aux expositions garanties par un bien immobilier | Sur la base des données collectées en vertu de l'article 101 et compte tenu des perspectives d'évolution des marchés des biens immobiliers et de tout autre indicateur pertinent, les autorités compétentes évaluent à intervalles réguliers, et au moins une fois par an, si les valeurs minimales de LGD visées au paragraphe 4 de l'article 164 sont appropriées pour des expositions garanties par un bien immobilier résidentiel ou commercial situé sur leur territoire. Les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est approprié, pour des considérations de stabilité financière, imposer des valeurs minimales plus élevées de montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut applicable aux expositions garanties par un bien situé sur leur territoire. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 260 | | Article 178, paragraphe 1, point b) | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Défaut d'un débiteur | Les autorités compétentes peuvent remplacer le délai de 90 jours par 180 jours pour les expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux des PME dans la catégorie des expositions sur la clientèle de détail, ainsi que pour les expositions sur les entités du secteur public. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 270 | | Article 284, paragraphe 4 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Valeur exposée au risque | Les autorités compétentes peuvent exiger l'utilisation d'une valeur plus élevée que 1,4 pour α ou autoriser les établissements à utiliser leurs propres estimations conformément à l'article 284, paragraphe 9. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 290 | | Article 327, paragraphe 2 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Calcul d'une position nette entre un titre convertible et une position de signe opposé sur l'instrument sous-jacent | Les autorités compétentes peuvent adopter une approche qui prend en considération la probabilité qu'un titre convertible déterminé soit converti ou imposer une exigence de fonds propres qui couvre les pertes que la conversion pourrait entraîner. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 310 | | Article 400, paragraphe 2, point a), et article 493, paragraphe 3, point a) | | Autorités compétentes | Autorités compétentes | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les obligations garanties répondant aux conditions énoncées à l'article 129, paragraphes 1, 3 et 6. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 320 | | Article 400, paragraphe 2, point b), et article 493, paragraphe 3, point b) | | Autorités compétentes | Autorités compétentes | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 330 | | Article 400, paragraphe 2, point c), et article 493, paragraphe 3, point c) | | Autorités compétentes | Autorités compétentes | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions prises par un établissement sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère ou sur ses propres filiales. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 340 | | Article 400, paragraphe 2, point d), et article 493, paragraphe 3, point d) | | Autorités compétentes | Autorités compétentes | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit est associé au sein d'un réseau et qui sont chargés d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 350 | | Article 400, paragraphe 2, point e), et article 493, paragraphe 3, point e) | | Autorités compétentes | Autorités compétentes | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit, dont l'un fonctionne sur une base non concurrentielle et fournit ou garantit des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de ses statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l'économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l'utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d'établissements de crédit ou des garanties de ces prêts. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 360 | | Article 400, paragraphe 2, point f), et article 493, paragraphe 3, point f) | | Autorités compétentes | Autorités compétentes | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas des fonds propres de ces établissements, aient pour échéance maximale le jour ouvrable suivant et ne soient pas libellées dans une grande devise d'échange. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 370 | | Article 400, paragraphe 2, point g), et article 493, paragraphe 3, point g) | | Autorités compétentes | Autorités compétentes | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenues auprès desdites banques centrales, et qui sont libellées dans leur monnaie nationale. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 380 | | Article 400, paragraphe 2, point h), et article 493, paragraphe 3, point h) | | Autorités compétentes | Autorités compétentes | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des administrations centrales sous la forme d'obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres d'État, et qui sont libellées et financées dans leur monnaie nationale, à condition que, à la discrétion des autorités compétentes, l'évaluation de crédit de ces administrations centrales établie par un OEEC désigné corresponde à une note de bonne qualité («investment grade»). | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 390 | | Article 400, paragraphe 2, point i), et article 493, paragraphe 3, point i) | | Autorités compétentes | Autorités compétentes | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement 50 % des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des facilités de découvert de hors bilan non tirées à risque modéré visés à l'annexe I ainsi que, moyennant l'accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissements de crédit. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 400 | | Article 400, paragraphe 2, point j), et article 493, paragraphe 3, point j) | | Autorités compétentes | Autorités compétentes | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les garanties requises légalement et utilisées lorsqu'un prêt hypothécaire financé par l'émission d'obligations hypothécaires est déboursé au profit de l'emprunteur hypothécaire avant l'inscription définitive de l'hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des montants d'exposition pondérés. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 410 | | Article 400, paragraphe 2, point k), et article 493, paragraphe 3, point k) | | Autorités compétentes | Autorités compétentes | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les actifs constituant des créances et autres expositions sur des marchés reconnus. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 420 | | Article 412, paragraphe 5 | | États membres | Établissements de crédit | Exigence de couverture des besoins de liquidité | Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions au niveau national en matière d'exigences de liquidité avant la définition et l'instauration complète de normes minimales contraignantes en matière d'exigences de couverture des besoins de liquidité au niveau de l'Union conformément à l'article 460. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 430 | | Article 412, paragraphe 5 | | États membres ou autorités compétentes | Établissements de crédit | Exigence de couverture des besoins de liquidité | Les États membres ou les autorités compétentes peuvent imposer aux établissements agréés au niveau national ou à un sous-ensemble de ces établissements de maintenir une exigence de couverture des besoins de liquidité plus haute, jusqu'à hauteur de 100 % jusqu'à l'instauration complète de la norme minimale contraignante au taux de 100 % conformément à l'article 460. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 440 | | Article 413, paragraphe 3 | | États membres | Établissements de crédit | Exigence de financement stable | Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions au niveau national en matière d'exigences de financement stable avant la définition et l'instauration de normes minimales contraignantes en matière d'exigences de financement stable net au niveau de l'Union conformément à l'article 510. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 450 | | Article 415, paragraphe 3 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit | Obligations de déclaration en matière de liquidité | Les autorités compétentes peuvent continuer à collecter des informations, via des outils de suivi aux fins du suivi du respect des normes nationales en vigueur en matière de liquidité, jusqu'à l'instauration complète d'exigences contraignantes en matière de liquidité. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 470 | | Article 467, paragraphe 2 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Traitement transitoire des pertes non réalisées mesurées à la juste valeur | Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 467, les autorités compétentes peuvent, dans les cas où un tel traitement a été appliqué avant le 1er janvier 2014, autoriser les établissements à ne pas inclure dans les éléments de fonds propres des gains ou pertes non réalisés qui sont liés à des expositions sur les administrations centrales classées dans la catégorie «disponibles à la vente» de la norme comptable internationale IAS 39 telle qu'adoptée par l'Union. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 480 | | Article 467, paragraphe 3, deuxième alinéa | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Traitement transitoire des pertes non réalisées mesurées à la juste valeur | Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 467, paragraphe 2, points a) à d). | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 490 | | Article 468, paragraphe 2 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Traitement transitoire des gains non réalisés mesurés à la juste valeur | Lorsque les établissements sont tenus en vertu de l'article 467 d'inclure dans le calcul de leurs fonds propres de base de catégorie 1 leurs pertes non réalisées mesurées à la juste valeur, les autorités compétentes peuvent les autoriser à inclure dans ce calcul 100 % de leurs gains non réalisés mesurés à la juste valeur. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 500 | | Article 468, paragraphe 3 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Traitement transitoire des gains non réalisés mesurés à la juste valeur | Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage des gains non réalisés applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 468, paragraphe 2, points a) à c), qui est exclu des fonds propres de base de catégorie 1. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 510 | | Article 471, paragraphe 1 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Autorisation de ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance des éléments CET1 | Par dérogation à l'article 49, paragraphe 1, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance et des sociétés holding d'assurance, lorsque les conditions énoncées à l'article 471, paragraphe 1, sont remplies. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 520 | | Article 473, paragraphe 1 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Introduction des modifications de l'IAS 19 | Par dérogation à l'article 481, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements qui établissent leurs comptes selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002 à ajouter à leurs fonds propres de base de catégorie 1 le montant applicable conformément à l'article 473, paragraphe 2 ou 3, selon le cas, multiplié par le facteur appliqué conformément à l'article 473, paragraphe 4. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 530 | | Article 478, paragraphe 3 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Déductions transitoires des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2 |

Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphes 1 et 2, pour chacune des déductions suivantes:

a) les différentes déductions requises en application de l'article 36, paragraphe 1, points a) à h), à l'exclusion des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles;

b) le montant agrégé des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles et des éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, point i), qui doit être déduit en application de l'article 48;

c) chaque déduction requise en application de l'article 56, points b) à d);

d) chaque déduction requise en application de l'article 66, points b) à d).

| 540 | | Article 479, paragraphe 4 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Comptabilisation transitoire en fonds propres de base de catégorie 1 consolidés d'instruments et d'éléments non reconnus en tant qu'intérêts minoritaires | Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 479, paragraphe 3. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 550 | | Article 480, paragraphe 3 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Comptabilisation transitoire des intérêts minoritaires et des fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 éligibles | Les autorités compétentes déterminent et publient le facteur applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 480, paragraphe 2. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 560 | | Article 481, paragraphe 5 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Filtres et déductions transitoires supplémentaires | Pour chaque filtre ou déduction visé à l'article 481, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées aux paragraphes 3 et 4 dudit article. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 570 | | Article 486, paragraphe 6 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1, aux éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et aux éléments de fonds propres de catégorie 2 | Les autorités compétentes déterminent et publient les pourcentages applicables, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 486, paragraphe 5. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 580 | | Article 495, paragraphe 1 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI | Par dérogation à la troisième partie, chapitre 3, jusqu'au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent exempter du traitement NI certaines catégories d'expositions sur actions détenues par les établissements et les filiales dans l'Union d'établissements dans cet État membre au 31 décembre 2007. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 590 | | Article 496, paragraphe 1 | | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Disposition transitoire pour le calcul des exigences de fonds propres pour les expositions prenant la forme d'obligations garanties | Jusqu'au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent renoncer à l'application totale ou partielle de la limite de 10 % concernant les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents aux fonds communs de créances français, comme précisé à l'article 129, paragraphe 1, points d) et f), à condition que les conditions prévues à l'article 496, paragraphe 1, points a) et b), soient remplies. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 600 | | | Article 10, paragraphe 1, point b) iii) | Autorités compétentes | Établissements de crédit | LCR — Actifs liquides | Les réserves de liquidité détenues par l'établissement de crédit auprès d'une banque centrale peuvent constituer des actifs de niveau 1 à condition qu'il soit possible d'effectuer des retraits sur ces réserves en période de tensions. Les conditions de ces retraits doivent être précisées dans un accord entre l'autorité compétente concernée et la BCE ou la banque centrale. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

La valeur de marché des obligations garanties de qualité extrêmement élevée visées au paragraphe 1, point f), est soumise à une décote de 7 % au moins. À part les décotes prévues à l'article 15, paragraphe 2, points a) et b) en ce qui concerne les actions et parts d'OPC, aucune décote n'est exigée sur la valeur des autres actifs de niveau 1.

Les cas dans lesquels des décotes plus élevées ont été imposées à l'ensemble d'une catégorie d'actifs (tous les actifs soumis à une décote spécifique et différenciée dans le règlement délégué LCR) (par exemple, à toutes les obligations garanties de niveau 1, etc.).

| 620 | | | Article 12, paragraphe 1, point c), i) | Autorités compétentes | Établissements de crédit | LCR — Actifs de niveau 2B | Les actions peuvent constituer des actifs de niveau 2B à condition qu'elles fassent partie d'un indice boursier important dans un État membre ou dans un pays tiers, identifié comme tel par l'autorité compétente de l'État membre ou l'autorité publique concernée du pays tiers. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 630 | | | Article 12, paragraphe 3 | Autorités compétentes | Établissements de crédit | LCR — Actifs de niveau 2B | Pour les établissements de crédit qui, selon leurs statuts, ne sont pas en mesure, pour des raisons religieuses, de détenir des actifs porteurs d'intérêts, l'autorité compétente peut autoriser une dérogation au paragraphe 1, points b) ii) et b) iii) du présent article, à condition que la disponibilité insuffisante d'actifs non porteurs d'intérêts remplissant ces conditions puisse être démontrée et que les actifs non porteurs d'intérêts en question soient suffisamment liquides sur les marchés privés. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

| 640 | | | Article 24, paragraphe 6 | Autorités compétentes | Établissements de crédit | LCR — Sorties de trésorerie relatives à des dépôts de détail stables dans un pays tiers bénéficiant du taux de 3 % | Les établissements de crédit peuvent être autorisés par leur autorité compétente à multiplier par 3 % le montant des dépôts de détail qui sont couverts par un système de garantie des dépôts d'un pays tiers équivalent au système visé au paragraphe 1, si le pays tiers autorise ce traitement. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

PARTIE 2

Options et facultés transitoires prévues dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013

| 010 | Date de la dernière mise à jour des informations contenues dans ce document | (jj/mm/aaaa) |

| 011 | Article 160, paragraphe 6 | | États membres | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres | Les États membres peuvent imposer une période transitoire plus courte pour les coussins de fonds propres que celle prévue à l'article 160, paragraphes 1 à 4. Cette période transitoire plus courte peut être reconnue par d'autres États membres. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 014 | | Article 493, paragraphe 3, point c) | États membres | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions prises par un établissement sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère ou sur ses propres filiales. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 015 | | Article 493, paragraphe 3, point d) | États membres | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit est associé au sein d'un réseau et qui sont chargés d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 016 | | Article 493, paragraphe 3, point e) | États membres | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit, dont l'un fonctionne sur une base non concurrentielle et fournit ou garantit des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de ses statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l'économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l'utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d'établissements de crédit ou des garanties de ces prêts. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 017 | | Article 493, paragraphe 3, point f) | États membres | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas des fonds propres de ces établissements, aient pour échéance maximale le jour ouvrable suivant et ne soient pas libellées dans une grande devise d'échange. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 018 | | Article 493, paragraphe 3, point g) | États membres | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenues auprès desdites banques centrales, et qui sont libellées dans leur monnaie nationale. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 019 | | Article 493, paragraphe 3, point h) | États membres | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des administrations centrales sous la forme d'obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres d'État, et qui sont libellées et financées dans leur monnaie nationale, à condition que, à la discrétion des autorités compétentes, l'évaluation de crédit de ces administrations centrales établie par un OEEC désigné corresponde à une note de bonne qualité («investment grade»). | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 020 | | Article 493, paragraphe 3, point i) | États membres | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement 50 % des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des facilités de découvert de hors bilan non tirées à risque modéré visés à l'annexe I ainsi que, moyennant l'accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissements de crédit. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 021 | | Article 493, paragraphe 3, point j) | États membres | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Exemptions totales ou partielles de l'application des limites aux grands risques | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les garanties requises légalement et utilisées lorsqu'un prêt hypothécaire financé par l'émission d'obligations hypothécaires est déboursé au profit de l'emprunteur hypothécaire avant l'inscription définitive de l'hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des montants d'exposition pondérés. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 023 | | Article 412, paragraphe 5 | États membres | Établissements de crédit | Exigence de couverture des besoins de liquidité | Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions au niveau national en matière d'exigences de liquidité avant la définition et l'instauration complète de normes minimales contraignantes en matière d'exigences de couverture des besoins de liquidité au niveau de l'Union conformément à l'article 460. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 024 | | Article 412, paragraphe 5 | États membres ou autorités compétentes | Établissements de crédit | Exigence de couverture des besoins de liquidité | Les États membres ou les autorités compétentes peuvent imposer aux établissements agréés au niveau national ou à un sous-ensemble de ces établissements de maintenir une exigence de couverture des besoins de liquidité plus haute, jusqu'à hauteur de 100 % jusqu'à l'instauration complète de la norme minimale contraignante au taux de 100 % conformément à l'article 460. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 025 | | Article 413, paragraphe 3 | États membres | Établissements de crédit | Exigence de financement stable | Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions au niveau national en matière d'exigences de financement stable avant la définition et l'instauration de normes minimales contraignantes en matière d'exigences de financement stable net au niveau de l'Union conformément à l'article 510. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 026 | | Article 415, paragraphe 3 | Autorités compétentes | Établissements de crédit | Obligations de déclaration en matière de liquidité | Les autorités compétentes peuvent continuer à collecter des informations, via des outils de suivi aux fins du suivi du respect des normes nationales en vigueur en matière de liquidité, jusqu'à l'instauration complète d'exigences contraignantes en matière de liquidité. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 027 | | Article 467, paragraphe 2 | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Traitement transitoire des pertes non réalisées mesurées à la juste valeur | Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 467, les autorités compétentes peuvent, dans les cas où un tel traitement a été appliqué avant le 1er janvier 2014, autoriser les établissements à ne pas inclure dans les éléments de fonds propres des gains ou pertes non réalisés qui sont liés à des expositions sur les administrations centrales classées dans la catégorie «disponibles à la vente» de la norme comptable internationale IAS 39 telle qu'adoptée par l'Union. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 028 | | Article 467, paragraphe 3 | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Traitement transitoire des pertes non réalisées mesurées à la juste valeur | Pourcentage des pertes non réalisées inclus conformément à l'article 467, paragraphe 1, dans le calcul des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (pourcentage compris à l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 2 dudit article) | 2014 (20 % à 100 %) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 032 | | Article 468, paragraphe 2, deuxième alinéa | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Traitement transitoire des gains non réalisés mesurés à la juste valeur | Lorsque les établissements sont tenus en vertu de l'article 467 d'inclure dans le calcul de leurs fonds propres de base de catégorie 1 leurs pertes non réalisées mesurées à la juste valeur, les autorités compétentes peuvent les autoriser à inclure dans ce calcul 100 % de leurs gains non réalisés mesurés à la juste valeur. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 033 | | Article 468, paragraphe 3 | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Traitement transitoire des gains non réalisés mesurés à la juste valeur | Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage des gains non réalisés applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 468, paragraphe 2, points a) à c), qui est exclu des fonds propres de base de catégorie 1. | 2015 (60 % à 100 %) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 036 | | Article 471, paragraphe 1 | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Autorisation de ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance des éléments CET1 | Par dérogation à l'article 49, paragraphe 1, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance et des sociétés holding d'assurance, lorsque les conditions énoncées à l'article 471, paragraphe 1, sont remplies. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 037 | | Article 473, paragraphe 1 | Autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Introduction des modifications de l'IAS 19 | Par dérogation à l'article 481, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements qui établissent leurs comptes selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002 à ajouter à leurs fonds propres de base de catégorie 1 le montant applicable conformément à l'article 473, paragraphe 2 ou 3, selon le cas, multiplié par le facteur appliqué conformément à l'article 473, paragraphe 4. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 038 | | Article 478, paragraphe 2 | | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des actifs d'impôt différé qui existaient avant le 1er janvier 2014 | Pourcentage applicable si l'alternative s'applique (pourcentage compris à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphe 2) | 2014 (0 % à 100 %) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 048 | | Article 478, paragraphe 3, point a) | | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Déductions transitoires des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2 | Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphes 1 et 2, pour les différentes déductions requises en application de l'article 36, paragraphe 1, points a) à h), à l'exclusion des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles. | 2014 (20 % à 100 %) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 052 | | Article 478, paragraphe 3, point b) | | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Déductions transitoires des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2 | Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphes 1 et 2, pour le montant agrégé des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles et des éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, point i), qui doit être déduit en application de l'article 48. | 2014 (20 % à 100 %) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 056 | | Article 478, paragraphe 3, point c) | | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Déductions transitoires des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2 | Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphes 1 et 2, pour chaque déduction requise en application de l'article 56, points b) à d). | 2014 (20 % à 100 %) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 060 | | Article 478, paragraphe 3, point d) | | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Déductions transitoires des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2 | Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphes 1 et 2, pour chaque déduction requise en application de l'article 66, points b) à d). | 2014 (20 % à 100 %) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 064 | | Article 479, paragraphe 4 | | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Comptabilisation transitoire en fonds propres de base de catégorie 1 consolidés d'instruments et d'éléments non reconnus en tant qu'intérêts minoritaires | Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 479, paragraphe 3. | 2014 (0 % à 80 %) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 068 | | Article 480, paragraphe 3 | | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Comptabilisation transitoire des intérêts minoritaires et des fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 éligibles | Les autorités compétentes déterminent et publient le facteur applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 480, paragraphe 2. | 2014 (0,2 à 1,0) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 076 | | Article 481, paragraphe 5 | | | Filtres et déductions transitoires supplémentaires | Pour chaque filtre ou déduction visé à l'article 481, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées aux paragraphes 3 et 4 dudit article. | 2014 (0 % à 80 %) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 080 | | Article 486, paragraphe 6 | | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1, aux éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et aux éléments de fonds propres de catégorie 2 | Pourcentage applicable pour déterminer les limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1 en vertu de l'article 486, paragraphe 2 (pourcentage compris à l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 5 dudit article) | 2014 (60 % à 80 %) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 088 | Pourcentage applicable pour déterminer les limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 en vertu de l'article 486, paragraphe 3 (pourcentage compris à l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 5 dudit article) | 2014 (60 % à 80 %) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 096 | Pourcentage applicable pour déterminer les limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de catégorie 2 en vertu de l'article 486, paragraphe 4 (pourcentage compris à l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 5 dudit article) | 2014 (60 % à 80 %) | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 104 | | Article 495, paragraphe 1 | | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI | Par dérogation à la troisième partie, chapitre 3, jusqu'au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent exempter du traitement NI certaines catégories d'expositions sur actions détenues par les établissements et les filiales dans l'Union d'établissements dans cet État membre au 31 décembre 2007. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 105 | | Article 496, paragraphe 1 | | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Disposition transitoire pour le calcul des exigences de fonds propres pour les expositions prenant la forme d'obligations garanties | Jusqu'au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent renoncer à l'application totale ou partielle de la limite de 10 % concernant les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents aux fonds communs de créances français, comme précisé à l'article 129, paragraphe 1, points d) et f), à condition que les conditions prévues à l'article 496, paragraphe 1, points a) et b), soient remplies. | [Année] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

PARTIE 3

Éléments variables de la rémunération (article 94 de la directive 2013/36/UE)

| 010 | Date de la dernière mise à jour des informations contenues dans ce document | (jj/mm/aaaa) |

| 020 | Article 94, paragraphe 1, point g) i) | États membres ou autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Ratio maximal entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération (pourcentage fixé dans la législation nationale, calculé en divisant la composante variable par la composante fixe de la rémunération) | [Valeur en %] | [O/N] | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 030 | Article 94, paragraphe 1, point g) ii) | États membres ou autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Niveau maximum du ratio entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération qui peut être approuvé par les actionnaires, les propriétaires ou les membres de l'établissement (pourcentage fixé dans la législation nationale, calculé en divisant la composante variable par la composante fixe de la rémunération) | [Valeur en %] | [O/N] | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

| 050 | Article 94, paragraphe 1, point l) | États membres ou autorités compétentes | Établissements de crédit et entreprises d'investissement | Description des restrictions ou interdictions éventuellement mises en place en ce qui concerne les types et configurations d'instruments pouvant être utilisés aux fins de la rémunération variable | [Texte libre/valeur] | [O/N] | Obligatoire si O | Obligatoire si O |

Article annexe II

Aller plus loin