(3) L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 650/2014 contient les modèles pour la publication des informations sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans chaque État membre. Cette annexe devrait être modifiée afin de fournir des informations plus utiles et pertinentes sur la manière dont les autorités compétentes exercent leur surveillance dans leur juridiction.
Règlement d'exécution (UE) 2019/912 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/912
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/912
Versionacte d'origine du 28/05/2019 (CELEX 32019R0912)
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