Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le cahier des charges, les mesures techniques et les autres exigences assurant des conditions uniformes de mise en œuvre du système d'interconnexion des registres d'insolvabilité visés à l'article 25, paragraphe 2, point a) à f), du règlement (UE) 2015/848 figurent en annexe.
Les registres d'insolvabilité sont interconnectés conformément à ce cahier des charges, à ces mesures techniques et à ces autres exigences au plus tard le 30 juin 2021.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.