(1) Afin d'établir le système d'interconnexion des registres d'insolvabilité, il est nécessaire de définir et d'adopter le cahier des charges, les mesures techniques et les autres exigences assurant des conditions uniformes de mise en œuvre du système.
Règlement d'exécution (UE) 2019/917 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/917
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/917
Versionacte d'origine du 04/06/2019 (CELEX 32019R0917)
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