Règlement d'exécution (UE) 2019/917 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/917
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/917
Versionacte d'origine du 04/06/2019 (CELEX 32019R0917)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/917EUR-Lex →

(2) Le cahier des charges, les mesures techniques et les autres exigences prévus par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des procédures d'insolvabilité,

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