(13) L'exception devrait être accompagnée de mesures de sauvegarde effectives et proportionnées afin d'accroître la transparence, de permettre au titulaire du certificat de faire respecter la protection conférée par celui-ci dans l'Union et de vérifier le respect des conditions énoncées dans le présent règlement, et de réduire le risque de détournement illicite sur le marché de l'Union pendant la durée du certificat.
Règlement (UE) 2019/933 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/933
RattachementRèglement (UE) 2019/933
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0933)
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