Article considérant 15

(15) Le fabricant devrait également informer le titulaire du certificat, par des moyens appropriés et documentés, de son intention de fabriquer un produit, ou un médicament contenant ce produit, en application de l'exception, en lui fournissant les mêmes informations que celles notifiées à l'autorité. Ces informations devraient être limitées à ce qui est nécessaire et approprié pour permettre au titulaire du certificat de vérifier si les droits conférés par le certificat sont respectés, et ne devraient pas comporter d'informations confidentielles ou commercialement sensibles. Le formulaire type de notification pourrait également être utilisé pour informer le titulaire du certificat et les informations fournies devraient, s'il y a lieu, être mises à jour.