(16) En ce qui concerne les actes connexes éventuels préalables à la fabrication d'un produit ou d'un médicament contenant ce produit, la notification devrait indiquer le nom de l'État membre dans lequel le premier acte connexe, qui serait autrement soumis au consentement du titulaire du certificat, doit avoir lieu, étant donné que cette information est pertinente pour le délai de notification.
Règlement (UE) 2019/933 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/933
RattachementRèglement (UE) 2019/933
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0933)
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