(19) Il pourrait être procédé à la notification à l'autorité et à la communication des informations correspondantes au titulaire du certificat au cours de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent règlement et la date à laquelle l'exception prévue dans le présent règlement entre en application pour le certificat correspondant.
Règlement (UE) 2019/933 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/933
RattachementRèglement (UE) 2019/933
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0933)
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