(24) Le présent règlement n'affecte pas les règles relatives à l'identifiant unique prévues dans la directive 2001/83/CE. Le fabricant devrait veiller à ce que tout médicament fabriqué à des fins d'exportation, en vertu du présent règlement, ne porte pas d'identifiant unique actif au sens du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission. Cependant, en vertu dudit règlement délégué, l'exigence de porter un tel identifiant unique actif s'applique aux médicaments destinés à être mis sur le marché d'un État membre à l'expiration du certificat correspondant.
Règlement (UE) 2019/933 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/933
RattachementRèglement (UE) 2019/933
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0933)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.