Article considérant 26

(26) Afin de préserver les droits des titulaires de certificats, l'exception prévue dans le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à un certificat qui a déjà pris effet à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Pour exclure toute restriction excessive des droits des titulaires de certificat, l'exception devrait s'appliquer aux certificats dont la demande a été déposée à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date. Étant donné qu'un certificat prend effet au terme légal du brevet de base, ce qui peut être parfois assez longtemps après la date de dépôt de la demande de certificat, et afin d'atteindre l'objectif du présent règlement, il est justifié que le présent règlement couvre également, pendant une certaine durée, un certificat dont la demande a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, mais qui n'a pas encore pris effet avant cette date, indépendamment du fait que ce certificat ait été délivré ou non avant cette date. L'exception devrait, dès lors, s'appliquer, à partir du 2 juillet 2022, à un certificat qui prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La notion d'«une certaine durée» pour chaque certificat individuel qui prend effet après la date d'entrée en vigueur du présent règlement devrait garantir que l'exception est appliquée de manière progressive à ce certificat, en fonction de la date à laquelle il prend effet et de sa durée. Une telle application de l'exception permettrait au titulaire d'un certificat qui a été délivré, mais qui n'a pas encore pris effet à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, de disposer d'une période de transition raisonnable pour s'adapter au nouveau contexte juridique, tout en veillant parallèlement à ce que les fabricants de génériques et de biosimilaires puissent effectivement bénéficier, sans retard excessif, de l'exception.