Règlement délégué (UE) 2019/934 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0934-20241229, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/934
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/934
VersionConsolidée au 29/12/2024 (CELEX 02019R0934-20241229)
Référencearticle 17 du règlement délégué (UE) 2019/934EUR-Lex →

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il s'applique à partir du 7 décembre 2019.

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