(1) L'article 38, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil a introduit la possibilité de créer des instruments financiers combinant les contributions des Fonds structurels et d'investissement européens avec les produits financiers de la Banque européenne d'investissement au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques.
Règlement d'exécution (UE) 2019/936 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/936
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/936
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019R0936)
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