(2) Cette nouvelle disposition s'applique également aux instruments financiers mis en place dans le cadre des programmes relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Certaines modalités d'application établies par les règlements d'exécution (UE) no 808/2014, (UE) no 809/2014 et (UE) no 908/2014 de la Commission comportent des références aux instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 avant sa modification par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il convient donc d'introduire, dans les dispositions concernées de ces actes, une référence au nouveau point c) de l'article 38, paragraphe 1.
Règlement d'exécution (UE) 2019/936 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/936
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/936
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019R0936)
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