Règlement (UE) 2019/941 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2019/941
IntituléDispositions transitoires dans l'attente de la création des centres de coordination régionaux
Rattachement
CHAPITRE VI — Dispositions finales
  1. Règlement (UE) 2019/941
  2. CHAPITRE VI — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0941)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2019/941EUR-Lex →

Jusqu'à la date de création des centres de coordination régionaux en application de l'article 35 du règlement (UE) 2019/943, les régions s'adressent à un État membre ou à un groupe d'États membres situés dans la même zone synchrone.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0941. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).