(26) Lorsqu'ils conviennent de mesures coordonnées et d'arrangements techniques, juridiques et financiers ainsi que d'autres dispositions d'exécution en matière d'assistance, les États membres devraient tenir compte des facteurs économiques et sociaux, y compris la sécurité des citoyens de l'Union, et de la proportionnalité. Ils sont encouragés à échanger les meilleures pratiques et à utiliser le groupe de coordination pour l'électricité en tant que plateforme de discussion permettant d'identifier les options envisageables en matière d'assistance, notamment en ce qui concerne les mesures coordonnées et les arrangements techniques, juridiques et financiers nécessaires, y compris une indemnisation équitable. La Commission peut faciliter la préparation des mesures régionales et bilatérales.
Règlement (UE) 2019/941 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/941
RattachementRèglement (UE) 2019/941
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0941)
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