(32) Afin de garantir la transparence à la suite d'une crise électrique, l'autorité compétente qui a déclaré la crise électrique devrait effectuer une évaluation ex post de la crise et de son incidence. Cette évaluation devrait tenir compte, notamment, de l'efficacité et de la proportionnalité des mesures prises ainsi que de leur coût économique. Cette évaluation devrait également englober des considérations transfrontières, telles que l'incidence des mesures sur d'autres États membres et le niveau d'assistance que l'État membre qui a déclaré la crise électrique a reçu de ceux-ci.
Règlement (UE) 2019/941 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/941
RattachementRèglement (UE) 2019/941
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0941)
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