L'ACER prend une décision sur des dérogations comme prévu à l'article 63, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/943. L'ACER prend également une décision sur des dérogations comme prévu à l'article 36, paragraphe 4, de la directive 2009/73/CE si l'infrastructure concernée se situe sur le territoire de plus d'un État membre.
Règlement (UE) 2019/942 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0942-20250205, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/942
IntituléTâches de l'ACER en ce qui concerne les décisions sur les dérogations
Rattachement
Chapitre I — Objectifs et tâches
- Règlement (UE) 2019/942
- Chapitre I — Objectifs et tâches
VersionConsolidée au 05/02/2025 (CELEX 02019R0942-20250205)
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