Version consolidée au 05/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0942-20250205, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/942
IntituléMembres de la commission de recours
RattachementChapitre II — Organisation de l'ACER
Règlement (UE) 2019/942
Chapitre II — Organisation de l'ACER
VersionConsolidée au 05/02/2025 (CELEX 02019R0942-20250205)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2019/942EUR-Lex →
1. La durée du mandat des membres de la commission de recours est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.
2. Les membres de la commission de recours prennent leurs décisions en toute indépendance. Ils ne sont liés par aucune instruction. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein de l'ACER, de son conseil d'administration, de son conseil des régulateurs, ou dans l'un de ses groupes de travail. Un membre de la commission de recours ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat, sauf s'il a commis une faute grave et si le conseil d'administration, après consultation du conseil des régulateurs, prend une décision à cet effet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.