Les recours en annulation d'une décision prise par l'ACER au titre du présent règlement et les recours en carence en cas d'inaction dans les délais applicables ne peuvent être introduits devant la Cour de justice qu'après épuisement de la procédure de recours visée à l'article 28. L'ACER prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice.
Règlement (UE) 2019/942 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0942-20250205, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/942
IntituléRecours devant la Cour de justice
Rattachement
Chapitre II — Organisation de l'ACER
- Règlement (UE) 2019/942
- Chapitre II — Organisation de l'ACER
VersionConsolidée au 05/02/2025 (CELEX 02019R0942-20250205)
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