Version consolidée au 05/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0942-20250205, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/942
IntituléStructure du budget
RattachementChapitre III — Établissement et structure du budget
Règlement (UE) 2019/942
Chapitre III — Établissement et structure du budget
VersionConsolidée au 05/02/2025 (CELEX 02019R0942-20250205)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2019/942EUR-Lex →
1. Sans préjudice d'autres ressources, les recettes de l'ACER sont constituées:
a) d'une contribution de l'Union;
b) des redevances payées à l'ACER conformément à l'article 32;
c) de toute contribution volontaire des États membres ou des autorités de régulation au titre de l'article 19, paragraphe 1, point g);
d) des legs, dons ou subventions au titre de l'article 19, paragraphe 1, point g).
2. Les dépenses de l'ACER comprennent les frais de personnel et d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.
3. Les recettes et les dépenses de l'ACER sont équilibrées.
4. Toutes les recettes et les dépenses de l'ACER font l'objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites à son budget.
5. Les recettes perçues par l'ACER ne sauraient compromettre sa neutralité, son indépendance ou son objectivité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.