Version consolidée au 05/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0942-20250205, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/942
IntituléPrivilèges et immunités et accord relatif au siège
RattachementChapitre IV — Dispositions générales et finales
Règlement (UE) 2019/942
Chapitre IV — Dispositions générales et finales
VersionConsolidée au 05/02/2025 (CELEX 02019R0942-20250205)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2019/942EUR-Lex →
1. Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique à l'ACER et à son personnel.
2. Les dispositions concernant l'hébergement à assurer pour l'ACER dans l'État membre d'accueil et les installations que cet État membre doit mettre à disposition ainsi que les règles spécifiques applicables dans cet État membre au directeur, aux membres du conseil d'administration, au personnel de l'ACER et aux membres de leurs familles sont fixées dans un accord sur le siège conclu entre l'ACER et l'État membre où se situe ce siège. Cet accord est conclu après obtention de l'approbation du conseil d'administration.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.