Version consolidée au 05/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0942-20250205, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/942
IntituléResponsabilité de l'ACER
RattachementChapitre IV — Dispositions générales et finales
Règlement (UE) 2019/942
Chapitre IV — Dispositions générales et finales
VersionConsolidée au 05/02/2025 (CELEX 02019R0942-20250205)
Référencearticle 40 du règlement (UE) 2019/942EUR-Lex →
1. La responsabilité contractuelle de l'ACER est régie par le droit applicable au contrat en question.
Toute clause d'arbitrage dans un contrat conclu par l'ACER relève de la juridiction de la Cour de justice.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'ACER répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par ses services ou ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
3. La Cour de justice est compétente pour les litiges concernant l'indemnisation des dommages visés au paragraphe 2.
4. La responsabilité financière et disciplinaire personnelle des agents de l'ACER envers cette dernière est régie par les dispositions applicables au personnel de l'ACER.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.