Version consolidée au 05/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0942-20250205, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/942
IntituléProtection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
RattachementChapitre IV — Dispositions générales et finales
Règlement (UE) 2019/942
Chapitre IV — Dispositions générales et finales
VersionConsolidée au 05/02/2025 (CELEX 02019R0942-20250205)
Référencearticle 42 du règlement (UE) 2019/942EUR-Lex →
1. L'ACER adopte ses propres règles de sécurité, qui sont équivalentes aux règles de sécurité de la Commission pour la protection des informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) et des informations sensibles non classifiées, notamment des dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage de ces informations, comme prévu dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission.
2. L'ACER peut également décider d'appliquer mutatis mutandis les décisions de la Commission visées au paragraphe 1. Les règles de sécurité de l'ACER couvrent, entre autres, les dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage des ICUE et des informations sensibles non classifiées.
Nota : Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.