Règlement (UE) 2019/942 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/942
RattachementRèglement (UE) 2019/942
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0942)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2019/942EUR-Lex →

(13) Les autorités de régulation nationales devraient se coordonner dans l'accomplissement de leurs missions pour veiller à ce que le REGRT pour l'électricité, l'entité européenne des gestionnaires de réseau de distribution (ci-après dénommée «entité des GRD de l'Union») et les centres de coordination régionaux respectent les obligations qui leur incombent au titre du cadre réglementaire du marché intérieur de l'énergie et les décisions de l'ACER. Du fait de l'expansion des responsabilités opérationnelles du REGRT pour l'électricité, de l'entité des GRD de l'Union et des centres de coopération régionaux, il est nécessaire d'améliorer la surveillance de ces entités qui agissent au niveau régional ou de l'Union. La procédure mise en place dans le présent règlement garantit que l'ACER soutient les autorités de régulation dans l'exercice de ces fonctions, conformément à la directive (UE) 2019/944.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0942. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).