(14) Pour garantir que l'ACER dispose des informations dont elle a besoin dans l'accomplissement de ses missions, l'ACER devrait avoir la possibilité de recevoir ces informations sur demande auprès des autorités de régulation, du REGRT pour l'électricité, du REGRT pour le gaz, des centres de coordination régionaux, de l'entité des GRD de l'Union, des gestionnaires de réseau de transport et des opérateurs désignés du marché de l'électricité.
Règlement (UE) 2019/942 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/942
RattachementRèglement (UE) 2019/942
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0942)
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