(17) Les révisions des codes de réseau et des lignes directrices comprennent les modifications qui sont nécessaires pour tenir compte de l'évolution du marché sans modifier de manière substantielle ces codes de réseau et lignes directrices ou créer de nouvelles compétences pour l'ACER.
Règlement (UE) 2019/942 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/942
RattachementRèglement (UE) 2019/942
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0942)
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