(18) L'ACER joue un rôle important dans l'élaboration de lignes directrices-cadres qui sont non contraignantes par nature. Les codes de réseau devraient se conformer à ces lignes directrices-cadres. Il est également jugé opportun et conforme à son objet que l'ACER joue un rôle dans le réexamen et la modification des projets de codes de réseau, pour s'assurer qu'ils sont conformes aux lignes directrices-cadres et offrent le degré d'harmonisation nécessaire, avant de les soumettre pour adoption à la Commission.
Règlement (UE) 2019/942 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/942
RattachementRèglement (UE) 2019/942
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0942)
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