(2) La création de l'ACER a manifestement amélioré la coordination entre les autorités de régulation pour les questions transfrontalières. Depuis sa création, l'ACER a été investie de nouvelles tâches importantes en ce qui concerne la surveillance des marchés de gros au titre du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil et en ce qui concerne le domaine des infrastructures énergétiques transfrontalières au titre du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil ainsi que de la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel au titre du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/942 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/942
RattachementRèglement (UE) 2019/942
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0942)
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