(20) Au cours de la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices, il s'est avéré qu'il serait utile de rationaliser les procédures régissant l'approbation, par les régulateurs, des modalités et conditions applicables à l'échelon régional ou de l'Union ou des méthodologies qui sont élaborées en application des codes de réseau et des lignes directrices en les soumettant directement à l'ACER pour permettre aux autorités de régulation représentées au conseil des régulateurs de se prononcer au sujet desdites modalités et conditions ou desdites méthodologies.
Règlement (UE) 2019/942 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/942
RattachementRèglement (UE) 2019/942
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0942)
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