Règlement (UE) 2019/942 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/942
RattachementRèglement (UE) 2019/942
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0942)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2019/942EUR-Lex →

(22) Comme l'ACER a un aperçu des autorités de régulation, elle devrait avoir un rôle consultatif envers la Commission, d'autres institutions de l'Union et les autorités de régulation concernant toutes les questions ayant un lien avec l'objectif pour lequel elle a été instituée. Elle devrait également être tenue d'informer la Commission si elle constate que la coopération entre gestionnaires de réseau de transport ne produit pas les résultats nécessaires ou qu'une autorité de régulation dont la décision enfreint les codes de réseau et les lignes directrices n'a pas mis correctement en œuvre l'avis, la recommandation ou la décision de l'ACER.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0942. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).