(29) Conformément au principe de subsidiarité, l'ACER ne devrait adopter des décisions individuelles que dans des circonstances clairement définies, sur des questions liées à l'objet pour lequel elle a été instituée.
Règlement (UE) 2019/942 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/942
RattachementRèglement (UE) 2019/942
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0942)
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