(31) Il peut être envisagé d'apporter par la suite de nouvelles modifications au présent règlement afin de le mettre pleinement en conformité avec l'approche commune. Compte tenu des impératifs actuels de la réglementation de l'énergie, des dérogations à l'approche commune s'imposent. La Commission devrait procéder à une évaluation de la performance de l'ACER relativement à ses objectifs, à son mandat et à ses tâches et pouvoir, à la suite de cette évaluation, proposer des modifications au présent règlement.
Règlement (UE) 2019/942 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/942
RattachementRèglement (UE) 2019/942
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0942)
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