Article considérant 33

(33) L'ACER devrait disposer des pouvoirs nécessaires pour remplir ses fonctions réglementaires de façon efficace, transparente, motivée et surtout indépendante. L'indépendance de l'ACER vis-à-vis des producteurs d'électricité et de gaz et des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution, ainsi que d'autres intérêts privés ou de groupe, est non seulement un principe essentiel de bonne gouvernance mais aussi une condition fondamentale pour assurer la confiance des marchés. Sans préjudice des activités de ses membres agissant au nom de leur autorité nationale respective, le conseil des régulateurs devrait donc agir indépendamment de tout intérêt commercial, éviter les conflits d'intérêts et ne devrait pas solliciter ou suivre d'instructions ni accepter de recommandations d'aucun gouvernement d'un État membre, des institutions de l'Union ou de toute autre entité ou personne publique ou privée. Les décisions du conseil des régulateurs devraient, parallèlement, être compatibles avec le droit de l'Union relatif à l'énergie, comme le marché intérieur de l'énergie, à l'environnement et à la concurrence. Le conseil des régulateurs devrait rendre compte de ses avis, de ses recommandations et de ses décisions aux institutions de l'Union.