(37) L'ACER devrait être convenablement dotée de ressources pour accomplir ses missions. Elle devrait être essentiellement financée à l'aide du budget général de l'Union. Les redevances améliorent le financement de l'ACER et devraient couvrir ses coûts correspondant aux services fournis aux acteurs du marché ou aux entités agissant pour leur compte pour leur permettre de déclarer des données conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 1227/2011 de manière pertinente, efficace et sécurisée. Les ressources actuellement mises en commun par les autorités de régulation au titre de leur coopération au niveau de l'Union devraient rester à la disposition de l'ACER. La procédure budgétaire de l'Union devrait rester applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union. En outre, la vérification des comptes devrait être effectuée par un auditeur externe indépendant conformément à l'article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission.
Règlement (UE) 2019/942 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/942
RattachementRèglement (UE) 2019/942
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0942)
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