(43) Par la coopération des autorités de régulation au sein de l'ACER, il est évident que les décisions à la majorité sont un préalable essentiel pour progresser sur les questions relatives au marché intérieur de l'énergie qui ont d'importants effets économiques dans les différents États membres. Les autorités de régulation devraient donc continuer de voter à la majorité des deux tiers au sein du conseil des régulateurs. L'ACER devrait être responsable devant le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le cas échéant.
Règlement (UE) 2019/942 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/942
RattachementRèglement (UE) 2019/942
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R0942)
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