Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit des États membres de maintenir ou d'introduire des mesures qui contiennent des dispositions plus détaillées que celles qui figurent dans le présent règlement, dans les lignes directrices visées à l'article 61 ou dans les codes de réseau visés à l'article 59, à condition que ces mesures soient compatibles avec le droit de l'Union.
Règlement (UE) 2019/943 · Article
Article 62
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0943-20240716, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/943
IntituléDroit des États membres de prévoir des mesures plus détaillées
Rattachement
CHAPITRE VII — CODES DE RÉSEAU ET LIGNES DIRECTRICES
- Règlement (UE) 2019/943
- CHAPITRE VII — CODES DE RÉSEAU ET LIGNES DIRECTRICES
VersionConsolidée au 16/07/2024 (CELEX 02019R0943-20240716)
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