1. Les NEMO autorisent les acteurs du marché à échanger de l'énergie à une échéance aussi proche que possible du temps réel, et au moins jusqu'à l'heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones. À partir du 1er janvier 2026, l'heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones n'intervient pas plus de 30 minutes avant le temps réel.
1 bis.
L'autorité de régulation concernée peut, à la demande du gestionnaire de réseau de transport, accorder une dérogation à l'exigence énoncée au paragraphe 1 jusqu'au 1er janvier 2029. Le gestionnaire de réseau de transport soumet la demande à l'autorité de régulation concernée. Ladite demande inclut:
a) une analyse d'impact, tenant compte des retours d'information des NEMO et acteurs du marché concernés, démontrant l'incidence négative d'une telle mesure sur la sécurité de l'approvisionnement dans le système électrique national, sur l'efficacité au regard des coûts, y compris en ce qui concerne les plateformes d'équilibrage existantes conformément au règlement (UE) 2017/2195, sur l'intégration des énergies renouvelables et sur les émissions de gaz à effet de serre; et
b) un plan d'action visant à raccourcir l'heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones à 30 minutes avant le temps réel, au plus tard le 1er janvier 2029.
1 ter.
L'autorité de régulation peut, à la demande du gestionnaire de réseau de transport concerné, accorder une dérogation supplémentaire à l'exigence énoncée au paragraphe 1 pour une durée maximale de deux ans et demi à compter de la date d'expiration du délai visé au paragraphe 1 bis. Le gestionnaire de réseau de transport concerné soumet la demande à l'autorité de régulation concernée, au REGRT pour l'électricité et à l'ACER au plus tard le 30 juin 2028. Ladite demande inclut:
a) une nouvelle analyse d'impact, tenant compte des retours d'information des acteurs du marché et des NEMO, justifiant la nécessité d'une dérogation supplémentaire fondée sur les risques pour la sécurité d'approvisionnement du système électrique national, l'efficacité au regard des coûts, l'intégration des énergies renouvelables, et des émissions de gaz à effet de serre; et
b) un plan d'action révisé visant à raccourcir l'heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones à 30 minutes avant le temps réel, au plus tard à la date pour laquelle une extension est demandée et au plus tard à la date demandée pour la dérogation.
L'ACER émet un avis concernant l'incidence transfrontière d'une dérogation supplémentaire dans un délai de six mois à compter de la réception d'une demande de dérogation. L'autorité de régulation concernée tient compte de cet avis avant de statuer sur une demande de dérogation supplémentaire.
1 quater.
Au plus tard le 1er décembre 2027, la Commission, après consultation des NEMO, du REGRT pour l'électricité, de l'ACER et des parties prenantes concernées, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'incidence de la mise en œuvre de la réduction de l'heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones établie au titre du présent article, les coûts et avantages, la faisabilité et les solutions pratiques permettant de réduire encore l'heure de fermeture afin d'autoriser les acteurs du marché à échanger de l'énergie à une échéance aussi proche que possible du temps réel. Le rapport envisage les incidences sur la sécurité du système électrique, l'efficacité au regard des coûts, les avantages pour l'intégration des énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
2. Les NEMO donnent la possibilité aux acteurs du marché d'échanger de l'énergie sur des intervalles de temps au moins aussi courts que la période de règlement des déséquilibres tant sur les marchés journaliers que sur les marchés infrajournaliers.
3. Les NEMO fournissent, pour les échanges sur les marchés journaliers et les marchés infrajournaliers, des produits suffisamment limités en volume, avec des offres minimales de 100 kW ou moins, afin de permettre la participation effective de la participation active de la demande, le stockage d'énergie et la production d'énergie renouvelable à petite échelle, y compris la participation par les clients, directement ainsi que par agrégation.
4. Au plus tard le 1er janvier 2021, la période de règlement des déséquilibres est de 15 minutes dans toutes les zones de programmation, sauf si les autorités de régulation ont accordé une dérogation ou une exemption. Les dérogations ne peuvent être accordées que jusqu'au 31 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2025, la période de règlement des déséquilibres ne dépasse pas 30 minutes lorsqu'une exemption a été accordée par toutes les autorités de régulation au sein d'une zone synchrone.