L'importateur ou le distributeur est considéré comme le fabricant aux fins du présent chapitre et est soumis aux obligations incombant aux fabricants en vertu de l'article 6 lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu'il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que la conformité au présent chapitre peut s'en trouver compromise.
Règlement délégué (UE) 2019/945 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0945-20250624, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/945
IntituléCas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Rattachement
SECTION 2 — Obligations des opérateurs économiques
- Règlement délégué (UE) 2019/945
- CHAPITRE II — UAS destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» ou dans la catégorie «spécifique» au titre d’une déclaration d’exploitation, kits d’accessoires portant une étiquette d’identification de classe et dispositifs complémentaires d’identification à distance
- SECTION 2 — Obligations des opérateurs économiques
VersionConsolidée au 24/06/2025 (CELEX 02019R0945-20250624)
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