Version consolidée au 24/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0945-20250624, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/945
IntituléProcédures d'évaluation de la conformité
RattachementSECTION 3 — Conformité du produit
Règlement délégué (UE) 2019/945
CHAPITRE II — UAS destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» ou dans la catégorie «spécifique» au titre d’une déclaration d’exploitation, kits d’accessoires portant une étiquette d’identification de classe et dispositifs complémentaires d’identification à distance
SECTION 3 — Conformité du produit
VersionConsolidée au 24/06/2025 (CELEX 02019R0945-20250624)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2019/945EUR-Lex →
1. Le fabricant procède à une évaluation de la conformité du produit au moyen de l’une des procédures suivantes, en vue d’établir la conformité du produit aux exigences énoncées dans les parties 1 à 6, 16 et 17 de l’annexe. L’évaluation de la conformité tient compte de toutes les conditions de fonctionnement prévues et prévisibles.
2. Les procédures disponibles pour la réalisation de l'évaluation de la conformité sont les suivantes:
a) le contrôle interne de la production, tel que prévu dans la partie 7 de l’annexe, pour l’évaluation de la conformité d’un produit aux exigences énoncées dans les parties 1, 5, 6, 16 ou 17 de l’annexe, à condition que le fabricant ait appliqué des normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour toutes les exigences pour lesquelles existent de telles normes;
b) l'examen UE de type, suivi par la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production prévu dans la partie 8 de l'annexe;
c) la conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité prévue dans la partie 9 de l'annexe, excepté pour l'évaluation de la conformité d'un produit qui est un jouet au sens de la directive 2009/48/CE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.